In­stru­ments poli­tiques

Instruments politiques

D’ici 2030, le secteur du froid comptera pour 13% de l’ensemble des gaz à effet de serre rejetés dans l'atmosphère. Par conséquent, il s’agit là de l’un des secteurs clés dans la lutte contre le changement climatique. La transition en faveur du refroidissement vert n’est donc plus uniquement une décision que prend le consommateur ou le fabricant, elle est désormais politique.

Le monde politique s’est rendu compte par le passé que les solutions nationales ne suffisaient plus à lutter contre le changement climatique. Le réchauffement climatique ne s’arrête pas aux frontières nationales. Donc, il est important de définir des objectifs de protection du climat dans des accords internationaux si l’on veut gagner ce combat.

Ac­cords in­ter­na­tionaux

1987: Le Protocole de Montréal

Fin août 1985, lors de la réunion qui s’est tenue à Prague, le scientifique Pawan Bhartia a présenté au monde cette image satellite qui montrait pour la première fois l’importance et la taille du trou dans la couche d’ozone au-dessus de l’Antarctique. En fin de compte, cette découverte a jeté les jalons du Protocole de Montréal adopté en 1987.  Cet accord exige de tous les pays signataires de réduire et enfin de mettre un terme à la production et consommation de substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Il s’agit là du seul et unique accord universel signé par tous les pays membres des NU et à la fois du plus efficace, sachant qu’il a déjà permis d’éliminer 99% des quelque 100 agents chimiques qui détruisent la couche d’ozone. Depuis son entrée en vigueur, la couche d’ozone n’a cessé de se reconstituer.

Les traités internationaux comme l’Accord de Paris et le Protocole de Montréal jettent la base même de nos activités. Souvent, d’autres instruments nationaux et régionaux viennent les compléter. Il s’agit entre autres de l’interdiction de certains réfrigérants ou encore d’incitations financières pour les investissements dans des systèmes de refroidissement durables. Cliquez sur les liens pour en savoir plus.

Accordion

Réglementations portant sur les fluides réfrigérants: interdictions et quotas

Interdictions et quotas

Interdictions

Les interdictions limitent l’utilisation de certains réfrigérants en fonction de leur PRG. Exemple : les climatiseurs mobiles des voitures de tourisme qui utilisent des réfrigérants dont le PRG est supérieur à 150 ont été bannis dès 2017 dans l’UE. Les HCFC ont été complètement interdits dans l’UE. Le nouveau règlement européen F-Gaz prévoit également une phase de transition avec un calendrier strict avant de bannir les réfrigérants dont le PRG dépasse un certain seuil.

Quotas

Les quotas limitent la quantité de différents réfrigérants mis sur le marché, ainsi que l’utilisation de méthodes spécifiques de réfrigération ou de climatisation dans un pays donné. Les quotas peuvent se référer à la production, l’importation/exportation ou la consommation. Les quotas alloués dans le domaine des importations/exportations sont souvent préférés à d’autres dans la mesure où ils sont plus faciles à instaurer. Dans de nombreux cas, la quantité totale de réfrigérants autorisés est répartie sur les différents acteurs industriels.

Augmentation de l’efficacité énergétique: étiquetage et NMPE

Augmentation de l’efficacité énergétique

La meilleure solution pour résoudre le problème des émissions issues de l’alimentation électrique des appareils de réfrigération, et plus spécifiquement de la production de l’énergie requise, consiste à les étiqueter et établir des normes minimales de performance énergétique (NMPE). 

L’étiquetage énergétique, donc la publication de la consommation d’énergie d’un appareil et sa classification en termes d’efficacité énergétique par rapport à tous les appareils disponibles, représente souvent la première étape vers l’amélioration du rendement énergétique d’appareils électriques. Les consommateurs sont alors capables de prendre une décision fondée sur la base d’informations pertinentes comme les frais d’exploitation d’un appareil sur la durée totale du cycle de vie et peuvent ainsi réduire leur facture énergétique. L’étiquetage à lui tout seul peut déjà inciter les entreprises à produire des appareils plus efficaces sur le plan énergétique. La part de marché de ces appareils augmentera à l’avenir.

Une deuxième étape consiste à établir des NMPE. Celles-ci visent à bannir les appareils qui se trouvent en-dessous d’un certain seuil d’efficacité énergétique avec pour conséquence l’interdiction des appareils qui se trouvent en bas de l’échelle de classification. De nombreux pays ont prouvé que l’étiquetage et les NMPE appliqués aux appareils de réfrigération et de climatisation peuvent considérablement réduire la consommation d’énergie et l’empreinte carbone des appareils en question.

Amélioration de la sécurité: normes, personnel certifié & gestion des fuites

 Amélioration des normes

Normes

Les normes correspondent essentiellement à des spécifications techniques que s’imposent les acteurs industriels eux-mêmes comme preuve de leur engagement. Elles ne sont pas contraignantes. Cependant, les normes internationales sont souvent adoptées comme standards nationaux et parfois reprises dans les lois, notamment des pays en développement qui ne disposent pas d’instance de normalisation eux-mêmes. Pour la réfrigération et la climatisation, les normes applicables dans le domaine de la sécurité sont particulièrement importantes. Toutefois, étant donné qu’elles imposent des limitations draconiennes par rapport aux charges de réfrigérants, elles peuvent également freiner l’introduction du refroidissement vert.

Une corrélation positive entre la quantité de réfrigérant utilisé et les capacités de refroidissement a été démontrée pour les réfrigérants naturels, à tel point qu’il est explicitement nécessaire de modifier les normes internationales de sécurité pour permettent des charges plus importantes. Pour atténuer le risque accru d’inflammabilité associé à l’augmentation de la charge admissible, des mesures de sécurité supplémentaires visant à réduire le risque peuvent être intégrées dans les systèmes. Ces mesures incluent l’amélioration de l’étanchéité aux fuites, une ventilation suffisante, la conception d’un logement spécial pour l’équipement et l’introduction de clapets. Cependant, il est primordial que toute modification des normes de sécurité existantes ou que les exigences de de normes de sécurité entièrement nouvelles restent initialement volontaires puisqu’elles sont par nature onéreuses.

Pour plus d’information à ce sujet, prière de vous référer à nos directives «Normes internationales de sécurité - climatisation, réfrigération et pompes à chaleur» (2018) (Ouvrira une nouvelle fenêtre).

Personnel qualifié

Un mauvais montage des installations ou une maintenance inappropriée des groupes de production de froid peut engendrer une perte de rendement énergétique, augmenter le nombre de fuites de fluide frigorigène et de pannes et donc raccourcir la durée de vie du système. Il s’ensuit alors un rejet plus important d’émissions directes (réfrigérants) et indirectes (consommation d’énergie) qui résulte dans des frais plus élevés pour les exploitants ou utilisateurs. Une main d'œuvre mieux qualifiée permet de réduire ces problèmes. Les formations sur l’utilisation de réfrigérants naturels peut contribuer à l’amélioration de la santé des techniciens, de leurs conditions de travail et assurer leurs revenus. L’établissement de normes, le déploiement de filières de formation officielles ainsi que la certification et l’inscription des techniciens certifiés sur des listes au niveau national sont autant de conditions fondamentales pour réussir la transition vers des technologies de refroidissement durables.

Pour plus d’information à ce sujet, prière de vous référer à notre brochure «Fit for Green Cooling» (2020, document en langue anglaise) (Ouvrira une nouvelle fenêtre).

Détection de fuite

Pour limiter les fuites de réfrigérants, les exploitants de systèmes de froid peuvent être soumis à des inspections régulières et doivent donc surveiller le taux de fuites de leurs installations. En règle générale, l’usage adéquat et l’entretien régulier des installations limitent les fuites et améliorent leur efficacité énergétique. Il est donc judicieux que les exploitants s’engagent à embaucher du personnel qualifié et certifié apte à utiliser et entretenir les différents appareils.

Traçabilité: déclaration (obligatoire)

Déclaration

Dans le but de limiter le réchauffement climatique et d’endiguer l’impact sur la couche d’ozone engendré par l’utilisation de fluides frigorigènes dans les appareils de réfrigération, de nombreux pays ont introduit des procédures de déclarations obligatoires portant sur l’utilisation de réfrigérants et l’exploitation de systèmes et appareils de réfrigération. Au Canada, les fabricants et fournisseurs de réfrigérants HFC sont obligés de déclarer tous les HFC d’un poids annuel supérieur à 100 kg. Ces informations permettent de voir si des restrictions doivent être imposées ou non.

Vue sur l’ensemble du cycle de vie: réglementations portant sur l’élimination des réfrigérants

Banques SAO

Les réfrigérants toxiques ou dont le PAO ou PRG est élevé devront probablement être retirés du système et éliminés en fin de vie de l’installation. Ils devront donc être correctement stockés, récupérés ou détruits. Les systèmes de reprise garantissent un traitement adéquat des gaz fluorés récupérés. Ces systèmes s’avèrent plus efficaces encore si ni les entreprises de maintenance qui rapportent les gaz, ni les producteurs n’ont à payer. Le financement de l’élimination peut être réalisé à travers les taxes sur les importations et la production de gaz fluorés.

Tendons la main: incitations financières et taxes

[Translate to French:] Financing

Les instruments financiers comprennent entre autres des incitations économiques comme des réductions sur les prix d’appareils de refroidissement vert ou encore des avantages fiscaux qui reposent sur les équivalents CO2 et mènent à un taux d’imposition plus élevé pour l’utilisation de réfrigérants à fort PRG. Certains pays comme la Norvège proposent une exonération de taxes quand les réfrigérants sont rapportés pour recyclage ou destruction.

Compte tenu de son caractère interdisciplinaire, le secteur de la réfrigération et de la climatisation se trouve également face au défi d’établir des stratégies financières efficaces. Par conséquent, il est important que chaque pays développe des stratégies intégrées d’investissement. Celles-ci devront soit combiner de manière adéquate, soit compléter les activités déployées pour réduire les émissions de HFC avec des mesures d’amélioration du rendement énergétique. De plus, dans le cadre d’une stratégie intégrée du secteur de la réfrigération et de la climatisation, il est primordial d’identifier les différentes sources de financement et acteurs du marché (nationaux et internationaux) pour assurer les besoins financiers en fonction de leurs mandats respectifs.

Pour plus d’informations à ce sujet, prière de vous référer à notre directive sur le financement «Coordinating finance for sustainable refrigeration and air conditioning» (2018, document en langue anglaise) (Ouvrira une nouvelle fenêtre).